Obligations légales de l'entreprise

Obligations légales de l'entreprise

En matière juridique, nous pouvons donner des consultations relevant de l’activité principale et rédiger des actes sous seing privé qui constituent l'accessoire direct de la prestation fournie.

 

Dans les entreprises où nous intervenons en matière comptable, nous pouvons également exercer dans les domaines suivants :

Droit du travail et gestion sociale :

  • Établissement des bulletins de paie et des déclarations sociales,
  • Assistance à la gestion du personnel,
  • Mise en place de systèmes adaptés d'intéressement, de prévoyance, de retraite,
  • Assistance en cas de contrôle
 

Droit fiscal :

  • Établissement de toutes les déclarations fiscales,
  • Optimisation de la gestion fiscale,
  • Gestion fiscale de groupe,
  • Assistance en cas de contrôle,
  • Représentation en cas de contentieux devant la commission départementale des impôts directs, devant la commission de conciliation...
 

Suivi juridique de l'entreprise :

  • Choix de la forme juridique,
  • Assistance pour les formalités,
  • Préparation des opérations de constitution, d'augmentation de capital, de transmission...

Flux Ordre des Experts-Comptables

  • Go Entrepreneurs 2024 ! (Re)vivez l?évènement

    Go Entrepreneurs 2024 ! (Re)vivez l'évènement
    mer 17/04/2024 - 14:08
    Composant

    Le Conseil national de l'ordre des experts-comptables a été, cette année encore, le partenaire officiel de Go entrepreneurs, le laboratoire d'idées et de solutions innovantes pour les créateurs et dirigeants d'entreprise. 
    Cette édition 2024 a été riche en conférences et animations pour le Conseil national, qui a dédié cette année un espace particulier à la facturation électronique, avec son « Hub de la facture électronique ». 
    Vous n'avez pu vous rendre à Go entrepreneurs ' Vous souhaitez revoir nos interventions ' Alors, rendez-vous sur notre page spéciale Go entrepreneurs !
     

    Découvrir Go entrepreneurs 2024

  • Déclaration d'impôt sur le revenu : les experts-comptables à votre écoute !

    Déclaration d'impôt sur le revenu : les experts-comptables à votre écoute !
    jeu 11/04/2024 - 08:47
    Composant

    '

    Pour la 15e'année consécutive, l'Ordre des experts-comptables se mobilise pour aider gratuitement les déclarants à travers l'opération citoyenne, Allô Impôt'

    Nouveautés fiscales, situation familiale, retraite, déclarations des entrepreneurs, exonérations et crédits d'impôt', des professionnels bénévoles répondent à toutes les questions'des contribuables. 

     

     

    DES'CONSULTATIONS PERSONNALISÉES PAR TÉLÉPHONE 

    Du mercredi 22 mai au jeudi 6 juin, de 9h à 18h sans interruption, appelez en toute confidentialité le numéro vert mis à disposition par l'Ordre des experts-comptables. 

    Vous n'avez pas la possibilité de téléphoner en journée '' 
    Optez pour des consultations nocturnes les jeudis 23 mai, 30 mai et 6 mai jusqu'à 21h'! 

    'En attendant l'ouverture de la hotline, vous pouvez consulter la FAQ dédiée à l'opération sur le site Allô Impôts

    « La mobilisation nationale de nos experts-comptables bénévoles permet chaque année depuis 15 ans d'accompagner des milliers de contribuables dans leurs démarches. Pour les micro et autoentrepreneurs qui ne sont pas accompagnés au quotidien, la déclaration peut s'avérer complexe. Avec Allô Impôt, ils trouveront les réponses à leurs questions afin de poursuivre leur activité sereinement. »

    Cécile de Saint-Michel, présidente du Conseil national de l'ordre des experts-comptables, et Virginie Roitman, présidente de l'Ordre des experts-comptables Paris Île-de-France.

  • Sommaire SIC N° 436

    Sommaire SIC N° 436
    mar 09/04/2024 - 10:19

  • La cybersécurité, enjeu de taille pour l?expert-comptable

    La cybersécurité, enjeu de taille pour l'expert-comptable
    mar 02/04/2024 - 11:59
    Composant

    Face à la montée en puissance des cyberattaques, la sécurité des données est plus que jamais un impératif pour tous les cabinets d'expertise-comptable, et plus largement les entreprises, quelle que soit leur taille. Les conséquences économiques désastreuses qui peuvent découler d'une cyberattaque témoignent de l'urgence pour notre profession de prendre des mesures proactives en matière de cybersécurité.
     
    La cybersécurité est donc un enjeu de taille pour l'expert-comptable, partenaire de la sécurité financière des entreprises et de l'économie en général, qui se doit de :

    • Prévenir et anticiper les cyber-risques au sein de son cabinet ;
    • Accompagner ses clients sur le sujet par sa connaissance des procédures et des systèmes ainsi que par sa capacité à déceler les enjeux et les zones de risques de ses clients.
    • Le Conseil national de l'ordre des experts-comptables est pleinement engagé dans la lutte contre la cybercriminalité.

     
    En rejoignant le dispositif Cybermalveillance.gouv.fr en tant que membre du GIP ACYMA, le CNOEC renforce sa capacité à répondre aux défis posés par les cyber-menaces.
    Dans cette optique, un espace dédié a été mis en place pour les experts-comptables, offrant des outils et des services pour les accompagner dans la prévention des cyber-menaces et dans le développement de leur offre de mission.

     

    Lire également :

    Le CNOEC rejoint le groupement d'intérêt public « Action contre la cyber malveillance » (GIP ACYMA) (Ce lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre)

  • Le CNOEC rejoint le groupement d?intérêt public « Action contre la cyber malveillance » (GIP ACYMA)

    Le CNOEC rejoint le groupement d'intérêt public « Action contre la cyber malveillance » (GIP ACYMA)
    mar 02/04/2024 - 11:55
    Composant

    La CNOEC renforce son engagement en matière de cybersécurité en rejoignant le groupement d'intérêt public « Action contre la cyber malveillance » (GIP ACYMA) !

    Aux côtés des 65 autres membres du GIP, le CNOEC s'engage à sensibiliser, assister et protéger les cabinets d'expertise comptable et leurs entreprises clientes face aux menaces cyber.

    Créé en 2017 à l'initiative de l'Agence nationale de sécurité des systèmes d'information (ANSSI) et du ministère de l'Intérieur avec le concours du ministère de la Justice, du ministère de l'Économie et des Finances, et du secrétariat d'État chargé du Numérique, le GIP ACYMA et son dispositif Cybermalveillance.gouv.fr sont les références de la prévention et de l'assistance aux victimes de la cybercriminalité en France.

     

    Lire également : 

    La cybersécurité, enjeu de taille pour l'expert-comptable (Ce lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre)

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