Politique de confidentialité.

DONNÉES PERSONNELLES COLLECTÉES

Deux types de données à caractère personnel sont collectés sur le site https://www.cabinetwalter.fr:

  • Données saisies et envoyées via les formulaires
  • Données collectées par l'outil de mesure d'audience Google Analytics

 

RESPONSABLE DE TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles sont collectées sur le site par la société Cabinet G.WALTER et Associés dont le siège social est 1 Impasse des Quatre Vents 79144 CERIZAY

FINALITÉ DE LA COLLECTE DES DONNÉES PERSONNELLES

La collecte des données personnelles à travers les différents formulaires présents sur le site a pour but de :

  • recontacter les personnes qui ont laissé leurs informations de contact
  • assurer un suivi commercial des personnes et entreprises intéressées par nos services.

En soumettant le formulaire et en cochant la case à cocher de consentement du formulaire, l'internaute donne expressément son accord pour que les données à caractère personnel soient traitées pour la finalité de gestion de la relation commerciale.

La collecte des données personnelles à travers l'outil de suivi d'audience Google Analytics utilisé sur le site a pour but de :

  • Analyser le comportement des internautes sur le site afin de pouvoir mesurer leur audience et améliorer leur performance.

Google Analytics utilise des cookies tiers afin de distinguer les utilisateurs. Les cookies sont des fichiers texte installés sur le terminal des internautes. Ils ne contiennent aucune information nominative, uniquement des identifiants créés de manière aléatoire.

En parcourant le site, l'internaute donne expressément son accord pour que les données à caractère personnel collectées par Google Analytics soient traitées pour la finalité d'analyse du comportement des internautes en vue de l'amélioration de la performance du site.

DURÉE DE CONSERVATIONS DES DONNÉES PERSONNELLES

Les données collectées via les formulaires sont conservées pendant une durée d'un an à compter de l'envoi du formulaire. Les données saisies sur les formulaires présents sur le site sont stockées dans l'application Cabinet Walter et sont automatiquement supprimées au bout de 6 mois.

Les cookies utilisés par l'outil de mesure d'audience Google Analytics ont les durées de vie suivantes :
_ga : 2 ans
_gid : 24 heures
_gat : 1 minute

CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles vous concernant et collectées par le site https://cabinetwalter.fr sont uniquement destinées à l'entreprise Cabinet Walter Expertise Comptable et Commissariat aux Comptes et seront uniquement exploitées dans le cadre de la demande explicitée via le formulaire.

En aucun cas, les données personnelles saisies et envoyées sur les formulaires ne seront transmises, louées ou commercialisées à des tiers.

Les employés de Cabinet Walter Expertise Comptable et Commissariat aux Comptes vont signer un accord de confidentialité qui les oblige à respecter la confidentialité des données sous peine de sanctions.

LIEU DE STOCKAGE DES DONNÉES PERSONNELLES

Les serveurs d'hébergement du site sont exclusivement situés en France, au sein de l'Union Européenne.

Cabinet Walter Expertise Comptable et Commissariat aux Comptes s'engage à procéder à aucun transfert de données à caractère personnel à destination d'un Etat non membre de la Communauté européenne.

SÉCURITÉ DES DONNÉES PERSONNELLES

Le site est hébergés sur des serveurs sécurisés de la société OVH.

La totalité des pages sont en mode sécurisé de type HTTPS, TLS 1.2 / RSA. Il s'agit d'un protocole de sécurisation permettant de chiffrer le contenu des échanges entre le navigateur et les serveurs de bases de données. Cela évite que les données personnelles saisies et envoyées via les formulaires soient facilement lues par des tiers lors de leur transit.

Le niveau de sécurité du prestataire d'hébergement OVH est certifié par des normes ISO et PCI-DSS:

Le Private Cloud d'OVH est certifié PCI-DSS Niveau 1 ; Cette certification permet aux clients d'OVH de bénéficier d'une infrastructure conforme aux exigences du PCI SSC (PCI Standard Security Council) pour le stockage et le traitement des données de carte bancaire ; Pour en savoir plus : le Private Cloud certifié PCI-DSS. Pour en savoir plus : OVH Payment Infrastructure certifié PCI DSS 3.2. OVH a reçu la certification ISO 27001 : 2013 pour ses solutions de Dedicated Cloud ; Ce standard atteste de la mise en place d'une organisation de la sécurité ; Pour en savoir plus : Dedicated Cloud certifié ISO27001.

DÉLÉGUÉ À LA PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Cabinet G.WALTER et Associés est le Délégué à la Protection des Données (DPD) de l'entreprise Cabinet Walter Expertise Comptable et Commissariat aux Comptes. Il est notamment en charge d'assurer la conformité des activités de l'entreprise avec le nouveau cadre légal européen du RGPD et de coopérer avec l'autorité de contrôle.

Vous pouvez le contacter en utilisant le formulaire de contact ou par courrier à : Cabinet Walter Expertise Comptable et Commissariat aux Comptes - 1 Impasse des Quatre Vents 79144 CERIZAY

DROIT D'ACCÈS, DE RECTIFICATION OU DE SUPPRESSION DES DONNÉES PERSONNELLES

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, et le Règlement Européen Général sur la Protection des Données 2016/679 (RGPD), vous disposez des droits d'accès, de rectification et de suppression des données personnelles vous concernant que vous pouvez exercer en utilisant le formulaire de contact ou en envoyant un courrier à Cabinet Walter Expertise Comptable et Commissariat aux Comptes - 1 Impasse des Quatre Vents 79144 CERIZAY

Flux Ordre des Experts-Comptables

  • Économie?: stagnation du chiffre d?affaires des TPE-PME françaises au 4e trimestre 2023

    Économie': stagnation du chiffre d'affaires des TPE-PME françaises au 4e trimestre 2023
    jeu 22/02/2024 - 08:38
    Composant

    L'ordre des experts-comptables et son Observatoire de la profession comptable constatent, à travers leur baromètre, une stagnation en valeur de l'activité économique des 600 000 TPE-PME françaises de l'échantillon Image PME au 4e trimestre 2023 par rapport à la même période en 2022, après 11 trimestres de progression. L'indice de chiffre d'affaires cumulé (ICAC) indique une hausse de CA de 2,7 % depuis le début de l'année.

    Il convient de noter que ces résultats ne sont pas corrigés de l'inflation qui a progressé significativement depuis la fin de l'année 2021. En effet, selon les résultats de l'Insee, les prix à la consommation ont augmenté de 3,7 % entre décembre 2022 et décembre 2023. En moyenne annuelle, l'Insee indique un taux d'inflation de 4,9 % en 2023 après + 5,2 % en 2022. Les prix de l'énergie ont augmenté moins rapidement qu'en 2022 tandis que la hausse s'est accélérée dans l'alimentation et plus modérément pour les produits manufacturés. Elle est restée stable dans les services.

    L'Observatoire de la profession comptable sur le site Image PME (en page d'accueil) vient ainsi de produire une analyse des résultats de l'activité économique des TPE-PME françaises au 4e trimestre 2023.

    Deux indicateurs sont disponibles :

    • L'indice de chiffre d'affaires (ICA), qui mesure l'évolution de l'activité entre un trimestre et le même trimestre de l'année précédente, avec correction des jours ouvrés ;
    • L'indice de chiffre d'affaires cumulé (ICAC), qui donne l'évolution de l'activité en cumulé sur l'ensemble de l'année civile, avec correction des jours ouvrés.

    Les résultats sont disponibles aux niveaux national et régional. Ils sont également déclinés par secteur.

     

    Un secteur est agrégé :

    • Construction

    Et onze secteurs sont classés au niveau le plus fin de la nomenclature d'activité française (NAF) :

    • Boulangeries et boulangeries-pâtisseries (1071Z) ;
    • Entretien et réparation de véhicules automobiles légers (4520A) ;
    • Commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé (4722Z) ;
    • Commerce de détail de produits pharmaceutiques en magasin spécialisé (4773Z) ;
    • Commerce de détail de fleurs, plantes, graines, engrais, animaux de compagnie et aliments pour ces animaux en magasin spécialisé (4776Z) ;
    • Transports routiers de fret de proximité (4941B) ;
    • Hôtels et hébergement similaire (5510Z) ;
    • Restauration traditionnelle (5610A) ;
    • Agences immobilières (6831Z) ;
    • Enseignement de la conduite (8553Z) ;
    • Coiffure (9602A).

  • Précisions sur les prêts « Transition écologique » proposés par BPIfrance

    Précisions sur les prêts « Transition écologique » proposés par BPIfrance
    ven 16/02/2024 - 13:03
    Composant
    Ampoule avec une branche poussant à l'intérieur

     

    Parmi l'offre des prêts digitaux proposés par Bpifrance (Ce lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre), le prêt « Transition Ecologique » est disponible pour l'ensemble des entreprises du territoire depuis plus d'un an.

    L'objectif de cet outil financier est d'accompagner les petites entreprises dans leur transition verte et leur permettre d'investir dans des équipements plus responsables.

    Spécificités régionales

    Des taux préférentiels sur ce prêt spécifique ont été mis en place dans deux régions : 

    Région Ile-de-France :

    La Région Ile-de-France et Bpifrance Flash viennent de s'associer pour proposer le Prêt Transition écologique IDF (Ce lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre) à un taux préférentiel. 

    Il est possible, pour vos entreprises clientes, grâce à ce prêt 100% en ligne :

    • de bénéficier d'un taux préférentiel exceptionnel à 3,09% après la réalisation d'un diagnostic énergétique ;
    • d'emprunter de 10 000 à 50 000' ; 
    • d'obtenir les fonds sous 7 jours

    Les autres caractéristiques du prêt Flash Transition Ecologique Ile-de-France sont les suivantes :

    • Prêt sans garantie, mensualité à partir de 119 ' par mois 
    • 12 ou 24 mois avant de commencer à rembourser
    • 5 ou 7 ans pour rembourser votre prêt

    Région Sud :

    La région Sud et Bpifrance avaient lancé, dès la fin septembre 2023, le « Sud Prêt Climat (Ce lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre) » avec des caractéristiques quasi-identiques dont le taux préférentiel à partir de 3,09%. 

    Intervention obligatoire de l'expert-comptable dans le process dématérialisé de demande de financement de l'entreprise

    Comme pour les prêts digitaux régionaux « Rebond » (lancés dès 2020), puis « Relance », Bpifrance a souhaité s'appuyer pour l'ensemble de sa gamme de prêts digitaux, sur un tiers de confiance reconnu et légitime : l'expert-comptable. Mandaté expressément par son client, l'expert-comptable valide en ligne, différentes informations et dépose les justificatifs nécessaires directement sur la plateforme informatique développée par la Banque publique d'investissement.

    Concernant les demandes de prêts au-delà de 50 000 euros, elles seront orientées vers le réseau des conseillers de Bpifrance.

  • De nouvelles pistes pour la neutralité climatique de l?UE en 2050

    De nouvelles pistes pour la neutralité climatique de l'UE en 2050
    ven 16/02/2024 - 12:53
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    Visuel illustrant l'article

     

    Une analyse d'impact a été publiée par la Commission le 6 février 2024, donnant des pistes pour atteindre l'objectif de neutralité climatique de l'UE d'ici à 2050. 

    Elle préconise une réduction nette des émissions de gaz à effet de serre de 90% d'ici à 2040 par rapport aux niveaux de 1990. Après les élections européennes, la future Commission fera une proposition législative et devra être approuvée par le Parlement européen et les Etats membres. 

    Cet objectif climatique a pour but d'aider aussi bien l'industrie que les investisseurs, les citoyens et gouvernements européens à la prise de décision pour atteindre la neutralité climatique. Cela permettrait d'établir des plans d'investissement sur le long terme, de renforcer la résilience et l'indépendance énergétique de l'Europe et de lutter contre la réduction du PIB de l'UE estimée à 7% d'ici 2100 en cas d'inaction climatique. 

    Pour atteindre cet objectif, la Commission préconise de mettre en 'uvre intégralement la législation existante visant à réduire les émissions d'au moins 55% d'ici à 2030. Elle souhaite aussi que le pacte vert devienne un accord de décarbonation industrielle. La tarification du carbone et l'accès au financement sont des enjeux qui devront être discutés. Pour autant, la Commission n'oublie pas l'aspect social impliquant équité et solidarité, la transition attendue devra être juste. Tout cela nécessitera impérativement un dialogue ouvert avec toutes les parties prenantes. 
    Enfin, la Commission précise qu'il faudra réaliser concomitamment des réductions des émissions et des absorptions de carbone. Il sera nécessaire de pouvoir le stocker et le capter. Les absorptions de carbone pourront permettre de générer à terme des émissions négatives. 

    Concernant le secteur de l'énergie, une décarbonation complète après 2040 est attendue, ainsi qu'une diminution de la dépendance aux combustibles fossiles entre 2021 et 2040. Le secteur des transports, via des solutions technologiques et la tarification du carbone, devrait se décarboner. Le secteur agricole pourrait également être un acteur important, en assurant une production alimentaire suffisante et en renforçant la capacité des sols et des forêts à absorber du carbone. Pour le secteur des technologies propres, il devra être soutenu par des investissements et des aides publiques. 

  • CSRD : entrée en vigueur avancée de dispositions

    CSRD : entrée en vigueur avancée de dispositions
    ven 16/02/2024 - 12:51
    Composant
    Visuel illustrant l'article

     

    Le décret n°2024-60 du 31 janvier 2024 modifie le décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 (texte sur les mesures réglementaires liées à la transposition de la CSRD. 
    Le nouveau décret avance au 1er février 2024 l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires des articles 7 à 11 du décret du 30 décembre 2023. Ces textes sont relatifs au statut de la Haute Autorité de l'Audit, des CAC, et au statut des OTI et auditeurs des informations en matière de durabilité. 
    Ce décret vient clarifier la date d'entrée en vigueur de ces articles. 
    En effet, l'ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023 prévoyait une entrée en vigueur pour janvier 2024, alors que le décret du 30 décembre 2023 actait une entrée en vigueur le 1er janvier 2025. Ce nouveau décret du 31 janvier rectifie donc la date. 
     

    Lire la référence (Ce lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre)


    Lire également : 
    CSRD - Transposition de la directive : mode d'emploi ! (Ce lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre)

  • Mise à jour 2024 de la charte du cotisant contrôlé

    Mise à jour 2024 de la charte du cotisant contrôlé
    ven 16/02/2024 - 12:02
    Composant
    Image illustrant l'article

     

    L'avis de contrôle adressé par l'organisme de recouvrement au cotisant doit faire état de l'existence d'un document intitulé " Charte du cotisant contrôlé " présentant à la personne contrôlée la procédure de contrôle et les droits dont elle dispose pendant son déroulement et à son issue. Cet avis précise l'adresse électronique où ce document est consultable et indique qu'il est adressé au cotisant sur sa demande.

    La charte résume les dispositions les plus couramment mises en 'uvre en matière de contrôle par les organismes de recouvrement, et elle est commune aux contrôles des cotisations et contributions opérés dans le régime général et dans le régime agricole.

    Les dispositions contenues dans la charte, applicable à compter du 1er janvier 2024, sont opposables aux organismes effectuant le contrôle.

    La mise à jour de la charte prend en compte notamment :

    • L'élargissement aux règles relatives au régime agricole
    • Les précisions relatives au début effectif du contrôle, aux investigations sur support dématérialisé, à l'utilisation d'informations et documents obtenus dans le cadre du contrôle de groupe
    • Les précisions relatives à la date du point de départ pour le calcul de la pénalité en cas de réitération et aux règles relatives aux majorations complémentaires en cas d'envoi tardif de la mise en demeure
    • La suppression des mentions spécifiques aux règles liées à la crise sanitaire de la COVID-19
    • La fin de l'expérimentation relative à la limitation de la durée des contrôles dans les grandes entreprises
    • La pérennisation de la limitation de la durée des contrôles pour les entreprises de moins de 20 salariés.

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